Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Urbamind (application web, API et intégrations associées, ci-après le « Service »), éditée par Chiarello SRL, société de droit belge, BCE BE 1015.811.021, dont le siège est établi Rue Victor Baux 13/001, 6001 Charleroi (ci-après « Urbamind » ou « nous »).

Le Service est réservé exclusivement à une clientèle professionnelle (« Client » ou « vous ») agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou associative. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique et n'est pas accessible en inscription libre : tout accès résulte d'une invitation créée par Urbamind à la suite d'un accord commercial.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV, le cas échéant complétées par un bon de commande, un devis ou un contrat-cadre signé entre les parties, qui prévaut en cas de contradiction.

Urbamind est un service d'intelligence commerciale portant sur les permis d'urbanisme délivrés ou introduits en Belgique (Régions bruxelloise, flamande et wallonne). Le Service collecte, structure et enrichit des données publiques (identité du demandeur, architecte, nature des travaux, localisation, entreprises liées via la Banque-Carrefour des Entreprises, score de qualification commerciale, etc.) et les met à disposition du Client via une interface web, une API, des exports de données et des alertes automatisées, selon la formule d'abonnement souscrite.

• Les comptes utilisateurs sont créés par Urbamind à la demande du Client (organisation) et rattachés à l'organisation de ce dernier ; l'inscription libre n'est pas ouverte au public.
• Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et clés API attribués à ses utilisateurs, ainsi que de toute action effectuée depuis son compte.
• Le Client s'engage à informer Urbamind sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses clés API.
• Le nombre d'utilisateurs (« sièges »), le volume d'appels API et les fonctionnalités accessibles dépendent du plan souscrit (Starter, Pro, Enterprise ou plan négocié).

• Le Service est fourni sous forme d'abonnement payant, dont le tarif, la durée et les modalités (mensuel ou annuel) sont communiqués au Client préalablement à la souscription et confirmés par un bon de commande ou lors du paiement en ligne.
• Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe ; Urbamind ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le Client accède à un portail de facturation en ligne lui permettant de consulter ses factures et gérer son moyen de paiement.
• Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors TVA, la TVA belge applicable étant ajoutée conformément à la législation en vigueur.
• Sauf accord contraire, l'abonnement se renouvelle tacitement pour une période identique à celle initialement souscrite, sauf résiliation notifiée dans les conditions de l'article 8.
• À défaut de paiement à l'échéance, Urbamind peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, suspendre l'accès au Service sans préjudice des intérêts de retard et indemnités prévus par le droit commun (notamment les articles 1231 et suivants de l'ancien Code civil / Code civil belge relatifs aux obligations contractuelles).

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à :

• ne pas revendre, redistribuer, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers non autorisés tout ou partie des données et fonctionnalités du Service, sauf accord écrit d'Urbamind ;
• ne pas procéder à l'extraction ou la réutilisation substantielle de la base de données autrement que dans le cadre normal d'utilisation du Service, ni contourner les limites techniques (volumétrie API, export) mises en place ;
• ne pas tenter d'accéder au code source, à l'infrastructure ou aux mécanismes de collecte et d'enrichissement du Service (rétro-ingénierie), sauf disposition légale impérative contraire ;
• utiliser les données de contact (personnes physiques ou morales) accessibles via le Service dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la réglementation belge relative à la prospection commerciale (notamment les règles applicables à la prospection par voie électronique) ; le Client agit, pour ces traitements ultérieurs, en qualité de responsable de traitement autonome et demeure seul responsable de la licéité de ses propres démarches de prospection ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

Les données relatives aux permis d'urbanisme sont issues de sources administratives publiques régionales et communales, complétées par des traitements automatisés (géocodage, rapprochement avec la Banque-Carrefour des Entreprises, extraction assistée par des modèles de langage). Ces données peuvent, en dépit du soin apporté à leur collecte et à leur contrôle qualité, comporter des inexactitudes, des retards de mise à jour ou des lacunes propres aux sources publiques elles-mêmes.

Le Service est fourni à titre d'aide à la décision commerciale. Urbamind n'offre aucune garantie d'exhaustivité, d'exactitude ou d'actualité des données et ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation ou d'une décision commerciale fondée sur ces données.

Urbamind met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions programmées (maintenance) ou non programmées (incident technique, panne d'un sous-traitant) peuvent survenir ; Urbamind s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque cela est possible, d'en informer préalablement le Client. Un niveau de service garanti (SLA) peut être défini contractuellement pour les plans Enterprise.

• Chaque partie peut résilier l'abonnement avant son échéance ou son renouvellement tacite, moyennant un préavis écrit adressé à contact@urbamind.ai (Client) ou au Client (Urbamind), dans le délai précisé au bon de commande ou, à défaut, 30 jours avant l'échéance.
• Urbamind peut suspendre ou résilier l'accès de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU/CGV (notamment usage non autorisé visé à l'article 5) ou de défaut de paiement.
• À l'issue du contrat, l'accès au Service et aux clés API est désactivé. Les modalités de conservation ou de suppression des données du Client sont décrites dans notre politique de confidentialité.

La plateforme, sa base de données et les enrichissements qu'Urbamind y apporte restent la propriété exclusive de Chiarello SRL. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pour ses besoins internes, pour la durée du contrat. Voir également les mentions légales.

Dans les limites permises par le droit belge, la responsabilité totale d'Urbamind au titre de l'exécution du contrat, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Urbamind ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute grave ou de dommage corporel, conformément aux dispositions impératives du droit belge.

Urbamind peut modifier les présentes CGU/CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou tarifaires. Le Client en est informé par email ou via le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation, sans préjudice du droit de résiliation prévu à l'article 8 en cas de désaccord.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut (division Charleroi), sauf disposition impérative contraire ou clause d'arbitrage/de médiation convenue contractuellement.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@urbamind.ai.